27 FEVRIER 2019. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 13 novembre 2011 fixant les rétributions et cotisations dues au Fonds budgétaire des matières premières et des produits (NOTE : confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur par L2020-12-20/09, art. 38)

Numac

2019011849

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

23 avril 2019

Datum inwerkingtreding

3 mai 2019

27 FEVRIER 2019. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 13 novembre 2011 fixant les rétributions et cotisations dues au Fonds budgétaire des matières premières et des produits (NOTE : confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur par L2020-12-20/09, art. 38)

Numac	Titel
2011024326	13 NOVEMBRE 2011. - Arrêté royal fixant les rétributions et cotisations dues au Fonds budgétaire des matières premières et des produits (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-11-2011 et mise à jour au 11-02-2025)

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