Details
5 AVRIL 2019. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 9 janvier 2014 relatif au droit à la nourriture à charge de l'Etat au profit des militaires qui se trouvent dans certaines situations particulières
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2014007022 | 9 JANVIER 2014. - Arrêté royal relatif au droit à la nourriture à charge de l'Etat au profit des militaires qui se trouvent dans certaines situations particulières(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-01-2014 et mise à jour au 30-04-2019) |
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