Details

Numac
2019011792
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
19 avril 2019
Datum inwerkingtreding
1 janvier 2019

25 MARS 2019. - Arrêté ministériel définissant les classes des élevages de bétail qui sont tenus à une contribution obligatoire et établissant les modalités de l'abonnement pour le financement de la collecte et de la transformation des cadavres en 2019

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