Details

Numac
2019011786
Taal
FR
Type
Ordonnance
Publicatiedatum
3 mai 2019
Datum inwerkingtreding
13 mai 2019

4 AVRIL 2019. - Ordonnance portant assentiment à l'accord de coopération du 25 juillet 2018 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'exécution et au financement de l'assainissement du sol des stations-service et des citernes de gasoil à des fins de chauffage

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