Details

Numac
2019011778
Taal
FR
Type
Ordonnance
Publicatiedatum
2 mai 2019
Datum inwerkingtreding
12 mai 2019

4 AVRIL 2019. - Ordonnance portant sur la plate-forme d'échange électronique des données de santé(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 02-05-2019 et mise à jour au 04-04-2024)

Numac Titel
2023043784
2020041837 16 JUIN 2020. - Arrêté ministériel désignant la plate-forme d'échange électronique des données de santé entre acteurs de la santé ressortissant de la compétence de la Commission communautaire commune
2019013440 6 JUIN 2019. - Arrêté du Collège réuni créant la plate-forme d'échange électronique des données de santé entre acteurs de la santé ressortissant de la compétence de la Commission communautaire commune
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