Details

Numac
2019011758
Taal
FR
Type
Ordonnance
Publicatiedatum
15 avril 2019
Datum inwerkingtreding
1 janvier 2019

4 AVRIL 2019. - Ordonnance portant assentiment à l'accord de coopération du 31 décembre 2018 entre la Communauté flamande, la Région wallonne, la Communauté française, la Commission communautaire commune, la Commission communautaire française et la Communauté germanophone concernant le financement des soins en cas de recours à des institutions de soins en dehors des limites de l'entité fédérée

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