Details

Numac
2019011720
Taal
FR
Type
Decret
Publicatiedatum
17 avril 2019

29 MARS 2019. - Décret modifiant la loi relative à l'exercice des professions des soins de santé, coordonnée le 10 mai 2015

Numac Titel
2015A24141 10 MAI 2015. - Loi coordonnée relative à l'exercice des professions des soins de santé (NOTE : art. 43 modifié pour la Région flamande avec effet à une date indéterminée par DCFL2016-07-15/17, art. 35; En vigueur : indéterminée ) (NOTE : art. 4 ; 23 ; 122 ; 149 ; N4 modifiés avec effet à une date indéterminée par L2016-12-18/02, art. 95; 008; En vigueur : indéterminée , produit ses effets à compter du jour où les premiers grades de master ont été conférés) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 18-06-2015 et mise à jour au 04-06-2024)
Numac Titel
2022015146 10 JUIN 2022. - Arrêté du Gouvernement flamand déterminant le nombre maximal de candidats pouvant être admis à la formation conduisant à certains titres professionnels particuliers pour l'année 2025 en fixant la date d'entrée en vigueur de l'article 4 du décret du 29 mars 2019 modifiant la loi relative à l'exercice des professions des soins de santé, coordonnée le 10 mai 2015
2020044003 30 OCTOBRE 2020. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif à la planification de l'offre médicale(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 11-12-2020 et mise à jour au 07-08-2024)
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