Details

Numac
2019011649
Taal
FR
Type
Loi
Publicatiedatum
12 juin 2019
Datum inwerkingtreding
22 juin 2019

25 FEVRIER 2017. - Loi portant assentiment au Protocole, fait à Luxembourg le 14 avril 2014, modifiant la Convention entre la Belgique et l'Irlande en vue d'éviter la double imposition et l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée à Bruxelles le 24 juin 1970

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