Details

Numac
2019011579
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
8 avril 2019
Datum inwerkingtreding
18 avril 2019

29 MARS 2019. - Arrêté ministériel fixant la date à laquelle les personnes physiques mentionnées sur un acte de l'état civil belge établi par un officier de l'Etat civil mais qui ne font pas l'objet d'une inscription ou d'une mention dans le Registre national des personnes physiques à un autre titre sont mentionnées dans le registre visé à l'article 2ter de la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques

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