Details

Numac
2019011569
Taal
FR
Type
Loi
Publicatiedatum
11 avril 2019
Datum inwerkingtreding
11 avril 2019

23 MARS 2019. - Loi concernant l'organisation des services pénitentiaires et le statut du personnel pénitentiaire(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 11-04-2019 et mise à jour au 28-05-2024)

Numac Titel
1971051401 14 MAI 1971. - ARRETE ROYAL portant instructions spéciales applicables aux agents des services extérieurs de l'Administration des Etablissements pénitentiaires
Numac Titel
2024010071 20 OCTOBRE 2024. - Arrêté royal portant création de l'académie du Service public fédéral Justice et exécutant l'article 11 de la loi du 23 mars 2019 concernant l'organisation des services pénitentiaires et le statut du personnel pénitentiaire
2024005959 21 JUIN 2024. - Arrêté royal modifiant l'arrêté ministériel du 30 juillet 2001 octroyant une allocation à certains agents des services extérieurs de la Direction générale des Etablissements pénitentiaires désignés par mandat à temps plein à la fonction de formateur auprès des centres pénitentiaires de formation de base
2024003584 18 AVRIL 2024. - Arrêté royal déterminant les insignes et les moyens d'identification visés à l'article 14, alinéa 1er, 4° et 5°, de la loi du 23 mars 2019 concernant l'organisation des services pénitentiaires et le statut du personnel pénitentiaire et fixant la date d'entrée en vigueur des articles 1er à 3, 22, 29 à 31 et 33 de cette même loi
2024A05289
2023044754 22 AOUT 2023. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 29 septembre 2022 portant exécution de l'article 1er, 2°, de l'arrêté royal de 20 juillet 2022 portant exécution de l'article 13, § 2, 5° et 6° de loi du 23 mars 2019 concernant l'organisation des services pénitentiaires et le statut du personnel pénitentiaire
2023041986 7 AVRIL 2023. - Arrêté royal concernant le conseil pénitentiaire
2023015265 15 MARS 2023. - Arrêté royal portant octroi d'une allocation aux membres du personnel de l'administration pénitentiaire qui travaillent dans une prison située sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale
2022042218 29 SEPTEMBRE 2022. - Arrêté ministériel portant exécution de l'article 1er, 2°, de l'arrêté royal de 20 juillet 2022 portant exécution de l'article 13, § 2, 5° et 6° de loi du 23 mars 2019 concernant l'organisation des services pénitentiaires et le statut du personnel pénitentiaire(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 11-10-2022 et mise à jour au 04-09-2023)
2022041620 20 JUILLET 2022. - Arrêté royal portant exécution de l'article 13, § 2, 5° et 6° de loi du 23 mars 2019 concernant l'organisation des services pénitentiaires et le statut du personnel pénitentiaire
2021022588 2 DECEMBRE 2021. - Arrêté royal déterminant l'équipement et l'indemnité d'habillement alloués aux membres du personnel des services extérieurs de la Direction Générale des Etablissements Pénitentiaires du Service public fédéral Justice appartenant à la surveillance, à la technique et à la logistique
2019042465 19 NOVEMBRE 2019. - Arrêté royal portant exécution des articles 15 et 16 de la loi du 23 mars 2019 concernant l'organisation des services pénitentiaires et le statut du personnel pénitentiaire
2019041746 4 AOUT 2019. - Arrêté royal portant exécution de l'article 19 de la loi du 23 mars 2019 concernant l'organisation des services pénitentiaires et le statut du personnel pénitentiaire
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