Details
7 AVRIL 2019. - Loi établissant un cadre pour la sécurité des réseaux et des systèmes d'information d'intérêt général pour la sécurité publique(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-12-2021 et mise à jour au 17-05-2024)
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1998003158 | 22 FEVRIER 1998. - Loi fixant le statut organique de la Banque Nationale de Belgique. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-03-1998 et mise à jour au 28-04-2025) |
| 2002003392 | 2 AOUT 2002. - Loi relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 04-09-2002 et mise à jour au 28-04-2025) |
| 2017014203 | 21 NOVEMBRE 2017. - Loi relative aux infrastructures des marchés d'instruments financiers et portant transposition de la Directive 2014/65/UE (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 07-12-2017 et mise à jour au 28-04-2025) |
| 1994025189 | 15 AVRIL 1994. - Loi relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire (NOTE : articles modifiés avec effet à une date indéterminée par L2019-04-05/27, art. 2-4; En vigueur : indéterminée ) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 07-09-1995 et mise à jour au 26-05-2025) |
| 2011000399 | 1 JUILLET 2011. - Loi relative à la sécurité et la protection des infrastructures critiques (NOTE : art. 13/1 inséré dans le futur par L2023-06-11/08, art. 2; En vigueur : 01-08-2024)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-07-2011 et mise à jour au 21-08-2023) |
| 2003014009 | 17 JANVIER 2003. - Loi relative au statut du régulateur des secteurs des postes et des télécommunications belges. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-01-2003 et mise à jour au 31-05-2024) |
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2023205314 | 12 OCTOBRE 2023. - Arrêté royal fixant les conditions d'octroi de subsides pour des activités relatives à l'information et à la sensibilisation à la cybersécurité |
| 2023040218 | 20 JANVIER 2023. - Arrêté ministériel portant délégation de la compétence d'autorité sectorielle pour le secteur de l'énergie dans le cadre de la loi du 7 avril 2019 établissant un cadre pour la sécurité des réseaux et des systèmes d'information d'intérêt général pour la sécurité publique(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 18-09-2024 et mise à jour au 18-09-2024) |
| 2022031781 | 29 MARS 2022. - Arrêté royal pour les opérateurs de services essentiels du secteur des transports en ce qui concerne le transport par voies d'eau accessibles aux navires maritimes |
| 2022030025 | 15 DECEMBRE 2021. - Arrêté royal établissant les cartes de légitimation des agents statutaires et des membres du personnel contractuel de l'Institut belge des services postaux et des télécommunications(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 03-03-2022 et mise à jour au 31-10-2024) |
| 2021202051 | 13 AVRIL 2021. - Arrêté ministériel portant délégation de pouvoir et de signature au directeur du Centre pour la Cybersécurité Belgique |
| 2020203270 | 31 JUILLET 2020. - Arrêté royal portant création et organisation du Comité national de sécurité pour la fourniture et la distribution d'eau potable |
| 2020040664 | 16 MARS 2020. - Arrêté ministériel portant délégation de la compétence d'autorité sectorielle pour le secteur des fournisseurs de service numérique dans le cadre de la loi du 7 avril 2019 établissant un cadre pour la sécurité des réseaux et des systèmes d'information d'intérêt général pour la sécurité publique(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-09-2024 et mise à jour au 27-09-2024) |
| 2019041284 | 12 JUILLET 2019. - Arrêté royal portant exécution de la loi du 7 avril 2019 établissant un cadre pour la sécurité des réseaux et des systèmes d'information d'intérêt général pour la sécurité publique, ainsi que de la loi du 1er juillet 2011 relative à la sécurité et la protection des infrastructures critiques(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 18-07-2019 et mise à jour au 24-06-2024) |
Even geduld, artikelen worden geladen…
Laden…