Details
28 FEVRIER 2019. - Arrêté ministériel abrogeant l'arrêté ministériel n° 14 du 17 octobre 1980, relatif à l'inscription de l'hypothèque légale pour le recouvrement de la taxe sur la valeur ajoutée, des intérêts et des frais dus au trésor public
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1980101710 | 17 OCTOBRE 1980. - ARRETE MINISTERIEL nr. 14 relatif à l'inscription de l'hypothèque légale pour le recouvrement de la taxe sur la valeur ajoutée, des intérêts et des frais dus au Trésor public |
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