Details
7 AVRIL 2019. - Arrêté royal pris en exécution de l'article 51, § 2, de la loi du 25 décembre 2017 modifiant diverses dispositions en vue de réformer les cantons judiciaires et portant modifications de divers arrêtés royaux suite à ces entrées en vigueur
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1999009677 | 3 JUIN 1999. - Arrêté royal déterminant le territoire sur lequel chaque siège d'un canton judiciaire qui dispose de plusieurs sièges exerce sa juridiction. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 04-08-1999 et mise à jour au 10-04-2019) |
| 2015009082 | 31 JANVIER 2015. - Arrêté royal transférant temporairement le siège de Dour de la justice de paix de Dour et de Colfontaine à Colfontaine(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 10-04-2019 et mise à jour au 10-04-2019) |
| 2016009567 | 28 OCTOBRE 2016. - Arrêté royal transférant temporairement le siège de Merbes-le-Château de la justice de paix du canton de Beaumont - Chimay - Merbes-le-Château à Beaumont(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 10-04-2019 et mise à jour au 10-04-2019) |
| 2017012665 | 6 JUIN 2017. - Arrêté royal transférant temporairement le siège de Malmedy de la justice de paix du canton de Malmedy, Spa et Stavelot à Spa(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 10-04-2019 et mise à jour au 10-04-2019) |
| 2017012749 | 30 JUIN 2017. - Arrêté royal transférant temporairement le siège de Lessines de la justice de paix du canton de Ath - Lessines à Ath(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 10-04-2019 et mise à jour au 10-04-2019) |
| 2001009706 | 10 AOUT 2001. - Arrêté royal fixant les jours et heures d'ouverture des greffes des cours et tribunaux (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 17-08-2001 et mise à jour au 10-04-2019) |
| 2017032124 | 25 DECEMBRE 2017. - Loi modifiant diverses dispositions en vue de réformer les cantons judiciaires |
| 2001009780 | 10 AOUT 2001. - Arrêté royal transférant temporairement le siège de la justice de paix de Hoogstraten à Turnhout(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 10-04-2019 et mise à jour au 10-04-2019) |
| 1976113003 |
30 NOVEMBRE 1976. - Arrêté royal fixant le tarif des actes [...] [et prestations] par les huissiers de justice en matière civile et commerciale [...]. |
Even geduld, artikelen worden geladen…
Laden…