Details
4 AVRIL 2019. - Loi modifiant le Code de droit économique en ce qui concerne les abus de dépendance économique, les clauses abusives et les pratiques du marché déloyales entre entreprises(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-05-2019 et mise à jour au 29-05-2020)
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2020042660 | 31 JUILLET 2020. - Arrêté royal modifiant les livres Ier et IV du Code de droit économique en ce qui concerne les abus de dépendance économique |
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