Details

Numac
2019011358
Taal
FR
Type
Loi
Publicatiedatum
27 mai 2024
Datum inwerkingtreding
3 juillet 2013

6 JUILLET 2018. - Loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et l'Organisation des Nations unies pour l'éducation, la science et la culture sur l'établissement en Belgique par cette organisation d'un bureau de liaison auprès des institutions de l'Union européenne, avec Annexe, faits à Paris le 3 juillet 2013

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