Details
27 FEVRIER 2019. - Loi modifiant la loi du 16 juin 1998 assimilant à des invalides de guerre certains militaires victimes d'un dommage physique survenu au cours d'une action se déroulant en dehors du territoire national
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1998007133 |
16 JUIN 1998. - Loi assimilant à des invalides de guerre certains militaires victimes d'un dommage physique survenu [dans des circonstances particulières.] |
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