Details

Numac
2019011250
Taal
FR
Type
Loi
Publicatiedatum
20 septembre 2019
Datum inwerkingtreding
1 juillet 2012

15 JUILLET 2018. - Loi portant assentiment à l'Arrangement entre le Royaume de Belgique et l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord concernant le statut de certaines catégories de personnel des agences de l'OTAN installées sur le territoire du Royaume de Belgique, fait à Bruxelles le 20 mai 2016

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