Details

Numac
2019011166
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
19 mars 2019
Datum inwerkingtreding
29 mars 2019

11 MARS 2019. - Arrêté royal relatif aux modalités d''interrogation directe de la Banque de Données nationale générale visée à l'article 44/7 de la loi sur la fonction de police au profit du Service public fédéral justice dans le but de contribuer à l'identification unique des détenus

Even geduld, artikelen worden geladen…
Laden…