Details

Numac
2019011076
Taal
FR
Type
Loi
Publicatiedatum
26 mars 2019
Datum inwerkingtreding
5 avril 2019

10 MARS 2019. - Loi portant assentiment à l'Accord de coopération du 25 juin 2018 entre l'Etat fédéral, la Communauté française et la Communauté flamande relatif à la protection culturelle du livre

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