Details

Numac
2019011074
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
5 mars 2019
Datum inwerkingtreding
15 mars 2019

17 DECEMBRE 2018. - Arrêté ministériel accordant une exemption de l'application de la réglementation des tarifs de la facture d'eau potable intégrale à l'égard de Brabant Water NV et fixant les accords en vertu desquels l'exemption est autorisée

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