Details

Numac
2019011061
Taal
FR
Type
Loi
Publicatiedatum
25 avril 2019
Datum inwerkingtreding
5 mai 2019

25 JANVIER 2019. - Loi portant assentiment à la Convention sur la sécurité sociale entre le Royaume de Belgique et la République du Kosovo, faite à Bruxelles le 20 février 2018

Numac Titel
2019A11061
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