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24 FEVRIER 2019. - Loi modifiant la loi-programme du 27 avril 2007 en ce qui concerne l'octroi du tarif social pour le gaz et l'électricité, et modifiant l'arrêté royal du 29 mars 2012 fixant les règles de détermination du coût de l'application des tarifs sociaux pour les entreprises d'électricité et les règles d'intervention pour leur prise en charge
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2007201505 | 27 AVRIL 2007. - Loi-programme. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-05-2007 et mise à jour au 31-03-2023) |
| 2012201922 | 29 MARS 2012. - Arrêté royal fixant les règles de détermination du coût de l'application des tarifs sociaux par les ENTREPRISES D'ELECTRICITE et les règles d'intervention pour leur prise en charge(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-03-2012 et mise à jour au 15-06-2023) |
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2020031013 | 16 JUIN 2020. - Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 29 mars 2012 fixant les règles de détermination du coût de l'application des tarifs sociaux par les entreprises de gaz naturel et les règles d'intervention pour leur prise en charge et portant modification de l'arrêté royal du 29 mars 2012 fixant les règles de détermination du coût de l'application des tarifs sociaux par les entreprises d'électricité et les règles d'intervention pour leur prise en charge (NOTE : confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur par L2021-06-27/04, art. 2) |
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