Details

Numac
2019011028
Taal
FR
Type
Loi
Publicatiedatum
8 mars 2019
Datum inwerkingtreding
18 mars 2019

11 JUIN 2018. - Loi portant assentiment à l'Accord visant la reconnaissance et l'échange des permis de conduire entre le Royaume de Belgique et la Principauté d'Andorre, fait à Bruxelles le 1er avril 2009

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