Details
26 AVRIL 2019. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 décembre 2002 déterminant les infractions dont la constatation fondée sur des preuves matérielles fournies par des appareils fonctionnant automatiquement en l'absence d'un agent qualifié, fait foi jusqu'à preuve du contraire et l'arrêté royal du 30 septembre 2005 désignant les infractions par degré aux règlements généraux pris en exécution de la loi relative à la police de la circulation routière
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2002014319 | 18 DECEMBRE 2002. - Arrêté royal déterminant les infractions dont la constatation fondée sur des preuves matérielles fournies par des appareils fonctionnant automatiquement en l'absence d'un agent qualifié, fait foi jusqu'à preuve du contraire(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 25-12-2002 et mise à jour au 26-01-2024) |
| 2005014182 | 30 SEPTEMBRE 2005. - Arrêté royal désignant les infractions par degré aux règlements généraux pris en exécution de la loi relative à la police de la circulation routière. (NOTE : art. 1 à 4 confirmés par L2006-12-21/07, art. 2; En vigueur : 31-03-2006) (NOTE : art. 3, 10°, 2,9°, alinéa 1 et 10° confirmés par L2008-05-18/30, art. 2, 1°; En vigueur : 01-03-2007) (NOTE : art. 2, 23° et 26° confirmés par L2008-05-18/30, art. 2, 2°; En vigueur : 01-06-2007) (NOTE : art. 3, 47° et 48° confirmés par L2008-05-18/30, art. 2, 3°; En vigueur : 10-09-2009) (NOTE : sont confirmés avec entrée en vigueur le 1er mars 2013 : 1° l'article 2, 22° /1, inséré par l'arrêté royal du 9 janvier 2013; 2° l'article 3, 20° /1, inséré par l'arrêté royal du 9 janvier 2013; 3° l'article 3, 33° /1, inséré par l'arrêté royal du 9 janvier 2013 et modifié par l'arrêté royal du 28 mars 2013; 4° l'article 3, 49°, inséré par l'arrêté royal du 9 janvier 2013, par L2014-02-24/03, art. 2, 1°-4°; En vigueur : 01-03-2013) (NOTE : art. 1; 2, 1), 10°; 2, b), c) confirmés avec effet au 01-10-2018 par L2019-05-08/17, art. 5) (NOTE : art. 2, a), 13° /1, 16° /1, 18° et 18° /1; art. 3, 3° /1, 16, 16° /1 et 38°. confirmés avec effet au 01-07-2019 par L2020-06-23/05, art. 2) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-11-2005 et mise à jour au 26-04-2024) |
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