Details
30 NOVEMBRE 2018. - Arrêté du Gouvernement flamand portant organisation de la consultation populaire provinciale
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2009035552 | 5 JUIN 2009. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant les règles de procédure applicables à l'organisation d'un référendum provincial(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-02-2019 et mise à jour au 26-02-2019) |
| 2009035548 | 5 JUIN 2009. - Arrêté ministériel déterminant le modèle de formulaire de procuration à utiliser lors de la consultation populaire provinciale. (TRADUCTION)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-02-2019 et mise à jour au 26-02-2019) |
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