Details

Numac
2019010859
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
19 février 2019
Datum inwerkingtreding
1 mars 2019

5 FEVRIER 2019. - Arrêté royal remplaçant l'annexe de l'arrêté royal du 16 avril 2018 déterminant les conditions des contrats d'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs

Numac Titel
2018011720 16 AVRIL 2018. - Arrêté royal déterminant les conditions des contrats d'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 02-05-2018 et mise à jour au 19-02-2019)
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