Details
3 FEVRIER 2019. - Arrêté royal relatif à l'exécution de la loi du 25 décembre 2016 relative au traitement des données des passagers, reprenant les obligations pour les transporteurs HST et les distributeurs de tickets HST
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2017010166 | 25 DECEMBRE 2016. - Loi relative au traitement des données des passagers(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 25-01-2017 et mise à jour au 05-07-2024) |
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