Details

Numac
2019010666
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
5 février 2019

30 NOVEMBRE 2018. - Arrêté ministériel portant exécution de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 17 décembre 2014 fixant la réglementation des services d'accueil d'enfants malades à domicile en ce qui concerne le plafond de la participation financière demandée aux parents pour l'accueil de l'enfant

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