Details

Numac
2019010526
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
25 janvier 2019
Datum inwerkingtreding
1 mars 2019

15 JANVIER 2019. - Arrêté royal portant augmentation des pensions minimum pour une carrière complète

Numac Titel
1981000209 10 FEVRIER 1981. - Loi de redressement relative aux pensions du secteur social. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-12-2005 et mise à jour au 16-05-2024)
2016022324 6 JUILLET 2016. - Loi accordant une prime à certains bénéficiaires d'une pension minimum et portant augmentation de certaines pensions minima, dans les régimes des travailleurs salariés et des travailleurs indépendants(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-12-2017 et mise à jour au 16-05-2024)
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