28 DECEMBRE 2018. - [ Arrêté de Membres du Collège réuni déterminant le forfait horaire subventionné pour les aides familiaux ou seniors et les aides ménagers des services d'aide à domicile]<ARR2023-09-14/14, art. 1, 003; En vigueur : 01-01-2023>(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-01-2019 et mise à jour au 23-10-2023)

Numac

2019010399

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

24 janvier 2019

Datum inwerkingtreding

1 janvier 2018

28 DECEMBRE 2018. - [ Arrêté de Membres du Collège réuni déterminant le forfait horaire subventionné pour les aides familiaux ou seniors et les aides ménagers des services d'aide à domicile](NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-01-2019 et mise à jour au 23-10-2023)

Numac	Titel
2023045727	14 SEPTEMBRE 2023. - Arrêté de Membres du Collège réuni de la Commission communautaire commune modifiant l'arrêté ministériel du 28 décembre 2018 déterminant le forfait horaire subventionné pour les aides familiaux ou senior et les aides ménagers des services d'aide à domicile
2021020322	28 JANVIER 2021. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 28 décembre 2018 déterminant le forfait horaire subventionné pour les aides familiaux ou senior et les aides ménagers des services d'aide à domicile

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