Details

Numac
2019010283
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
18 janvier 2019
Datum inwerkingtreding
18 janvier 2019

9 JANVIER 2019. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant adaptation, pour ce qui concerne l'ETNIC, de l'arrêté royal du 8 avril 1954 réglant les modalités de contrôle des inspecteurs des finances dans certains organismes d'intérêt public

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