Details

Numac
2019010244
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
16 janvier 2019
Datum inwerkingtreding
16 janvier 2019

21 DECEMBRE 2018. - Arrêté royal portant répartition partielle, pour ce qui concerne des dédommagements et des frais de justice, du crédit provisionnel inscrit au programme 06-90-1 du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2018 et destiné à couvrir des frais de justice et dédommagements, arriérés de primes de développement des compétences, cybersécurité, investissements en Défense et autres dépenses diverses

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