Details

Numac
2019010202
Taal
FR
Type
Ordonnance
Publicatiedatum
22 janvier 2019
Datum inwerkingtreding
22 janvier 2019

21 DECEMBRE 2018. - Ordonnance portant assentiment à l'accord de coopération du 30 mai 2018 entre la Communauté flamande, la Région wallonne, la Commission communautaire commune et la Communauté germanophone portant sur la répartition des réserves des caisses libres agréées en vertu de la LGAF au moment de la reprise de la gestion et du paiement des allocations familiales par une entité fédérée

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