14 DECEMBRE 2018. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 11 avril 1975 réorganisant l'Office médico-légal

Numac

2019010130

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

14 janvier 2019

Datum inwerkingtreding

24 janvier 2019

14 DECEMBRE 2018. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 11 avril 1975 réorganisant l'Office médico-légal

Numac	Titel
1975041102	11 AVRIL 1975. - ARRETE ROYAL reorganisant l'Office médico-légal

Details