Details

Numac
2019010067
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
14 janvier 2019

7 DECEMBRE 2018. - Arrêté royal relatif à la définition de travail exceptionnel en exécution de l'article 1er, § 4 de la loi du 24 juillet 1987 sur le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise de travailleurs à la disposition d'utilisateurs

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