Details

Numac
2019010039
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
1 mars 2019
Datum inwerkingtreding
1 mars 2019

15 FEVRIER 2019. - Arrêté royal portant exécution de l'article 57/6/1, § 3, alinéa 4, de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, établissant la liste des pays d'origine sûrs

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