Details

Numac
2018206486
Taal
FR
Type
Decret
Publicatiedatum
2 janvier 2019
Datum inwerkingtreding
1 janvier 2019

20 DECEMBRE 2018. - Décret modifiant le décret du 8 février 2018 relatif à la gestion et au paiement des prestations familiales

Numac Titel
2018201006 8 FEVRIER 2018. - Décret relatif à la gestion et au paiement des prestations familiales(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-03-2018 et mise à jour au 10-01-2025)
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