Details
6 DECEMBRE 2018. - Arrêté du Gouvernement wallon portant exécution du Titre IV du Livre III de la Partie III du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, relatif aux subventions à certains investissements d'intérêt public
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2007201967 | 3 MAI 2007. - Arrêté du Gouvernement wallon portant exécution du décret modifiant les articles L3341-1 à L3341-13 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation relatifs à certains investissements d'intérêt public(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-12-2018 et mise à jour au 27-12-2018) |
Even geduld, artikelen worden geladen…
Laden…