Details
15 JANVIER 2019. - Arrêté royal fixant les montants du financement alternatif des moyens additionnels alloués au financement des soins de santé par le régime de la gestion globale des travailleurs salariés et par le régime de la gestion globale des travailleurs indépendants pour l'année 2019(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-01-2019 et mise à jour au 23-10-2019)
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2019204137 | 3 OCTOBRE 2019. - Arrêté royal modifiant les montants de l'arrêté royal du 15 janvier 2019 fixant les montants du financement alternatif des moyens additionnels alloués au financement des soins de santé par le régime de la gestion globale des travailleurs salariés et par le régime de la gestion globale des travailleurs indépendants pour l'année 2019 |
Even geduld, artikelen worden geladen…
Laden…