Details

Numac
2018206259
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
27 décembre 2018
Datum inwerkingtreding
6 janvier 2019

16 DECEMBRE 2018. - Arrêté royal déterminant les modalités selon lesquelles les informations nécessaires en vue de la demande d'une allocation de mobilité par le travailleur sont fournies à son nouvel employeur

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