Details

Numac
2018206212
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
13 décembre 2018

22 NOVEMBRE 2018. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant le Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé en ce qui concerne le nombre de places dans les établissements d'hébergement et d'accueil pour les aînés

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