Details

Numac
2018205720
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
16 novembre 2018
Datum inwerkingtreding
26 novembre 2018

11 OCTOBRE 2018. - Arrêté du Gouvernement wallon relatif à la fixation des modalités pratiques de transmission des budgets, des comptes et des données statistiques par les centres publics d'action sociale et toute autre institution locale wallonne faisant partie du périmètre S1313 des administrations publiques locales

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