Details

Numac
2018205576
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
8 novembre 2018
Datum inwerkingtreding
1 octobre 2018

1 OCTOBRE 2018. - Arrêté ministériel relatif au contenu et aux modalités de participation et d'organisation de la formation et de l'examen des candidats à l'agrément de certificateur PEB de bâtiment public

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