Details

Numac
2018205573
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
8 novembre 2018
Datum inwerkingtreding
18 octobre 2018

18 OCTOBRE 2018. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 décembre 1995 fixant les cotisations obligatoires destinées au Fonds de promotion " Lait "

Numac Titel
1996027201 14 DECEMBRE 1995. - Arrêté du Gouvernement wallon fixant les cotisations obligatoires destinées au Fonds de Promotion "Lait". (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 14-11-1996 et mise à jour au 18-11-2022)
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