Details

Numac
2018205566
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
6 novembre 2018
Datum inwerkingtreding
1 janvier 2019

26 OCTOBRE 2018. - Arrêté du Gouvernement wallon fixant les personnes et les revenus à prendre en considération lors de la vérification du respect des plafonds de revenus visés aux articles 11 à 13 du décret du 8 février 2018 relatif à la gestion et au paiement des prestations familiales

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