11 OCTOBRE 2018. - Loi modifiant la loi du 16 mars 1971 sur le travail en ce qui concerne le travail dominical

Numac

2018205458

Taal

FR

Type

Loi

Publicatiedatum

31 octobre 2018

Datum inwerkingtreding

10 novembre 2018

11 OCTOBRE 2018. - Loi modifiant la loi du 16 mars 1971 sur le travail en ce qui concerne le travail dominical

Numac	Titel
1971031602	16 MARS 1971. - Loi sur le travail. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-01-1985 et mise à jour au 18-04-2024)

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