Details

Numac
2018205402
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
29 octobre 2018
Datum inwerkingtreding
1 janvier 2019

20 SEPTEMBRE 2018. - Arrêté du Gouvernement wallon exécutant l'article 13, § 2, du décret du 8 février 2018 relatif à la gestion et au paiement des prestations familiales, portant sur les situations et les conditions de perte de capacité de gain

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