Details

Numac
2018205390
Taal
FR
Type
Loi
Publicatiedatum
26 octobre 2018
Datum inwerkingtreding
27 mai 2019

14 OCTOBRE 2018. - Loi modifiant la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone en ce qui concerne le cumul d'indemnités publiques

Numac Titel
1984023027 31 DECEMBRE 1983. - Loi de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 20-07-1990 et mise à jour au 29-08-2024)
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