Details
14 OCTOBRE 2018. - Loi spéciale modifiant la législation spéciale relative aux listes de mandats et déclarations de patrimoine en ce qui concerne la transparence des rémunérations, l'extension aux administrateurs publics, le dépôt électronique et le contrôle
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2004021083 | 26 JUIN 2004. - Loi spéciale exécutant et complétant la loi spéciale du 2 mai 1995 relative à l'obligation de déposer une liste de mandats, fonctions et professions et une déclaration de patrimoine. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-06-2004 et mise à jour au 30-12-2022) |
| 1995021225 | 2 MAI 1995. - Loi spéciale relative à l'obligation de déposer une liste de mandats, fonctions et professions et une déclaration de patrimoine. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-07-1995 et mise à jour au 30-12-2022) |
Even geduld, artikelen worden geladen…
Laden…