Details
11 OCTOBRE 2018. - Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne la Commission paritaire pour les entreprises horticoles, l'arrêté royal du 17 mars 1972 instituant certaines commissions paritaires et fixant leur dénomination et leur compétence
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1972031701 |
17 MARS 1972. - Arrêté royal instituant certaines commissions paritaires et fixant leur dénomination et leur compétence. (NOTE : art. 1 modifié avec effet à une date indéterminée par |
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